Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en y retranchant les articles 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 211, 212, 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale.

mobiliers pour 20.120,87 euros, les frais de légalisation pour 4.800 euros et les taxes pour 624,71 euros.

avocat qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure de référé travail (1.255 euros) et des frais et honoraires d’avocat qu’elle a exposés dans la présente instance (6.624,30 euros).

somme de 358.624,80 € au titre du remboursement du prêt immobilier qu'il a acquitté jusqu'au mois de septembre 2024, sous réserve des primes d'emprunt à échoir et à réévaluer du profit subsistant ;

Il résulte des pièces que PERSONNE2.) a été autorisée à verser en cours de délibéré que PERSONNE4.) doit payer un loyer mensuel de 624,75 EUR, charges comprises pour un « studio une personne » qu’il a pris en location pour la période du 12 septembre 2025 au 31 août 2026.

158.425.euros à PERSONNE2.), 393.956.- euros à PERSONNE3.), 97.847.- euros à PERSONNE4.), 63.478.- euros à PERSONNE5.), 48.624.- euros à PERSONNE6.), 24.566.- euros à PERSONNE7.), 24.178.euros à PERSONNE8.), 12.223.- euros à PERSONNE9.), 11.954.- euros à PERSONNE10.), 21.757.- euros à PERSONNE11.), 21.667.- euros à PERSONNE12.), 18.141.- euros à PERSONNE13.)

Le tribunal a dit fondée à concurrence du montant de 32.036,82 euros, la demande des époux GROUPE1.) à titre d’indemnisation des dégâts des eaux, en retenant le montant de 25.412,40 euros du chef de la remise en état du parquet et le montant de 6.624,42 euros du chef de la remise en état des murs et plafonds, sur base du rapport de l’expert JeanClaude HENGEN

En particulier, s’agissant, comme en l’espèce, d’une cassation prononcée pour défaut de réponse à conclusions, un auteur a relevé (visant la teneur de l’ancien article 624 du Nouveau Code de procédure civile français) que les juridictions de renvoi sont souvent tentées de ne statuer que dans la limite du moyen ayant servi

Dans la suite, Maître PERSONNE1.) aurait procédé au virement en faveur de PERSONNE4.) du montant de 624.517,66 euros, correspondant à la somme des montants de 424.517,66 euros (perçu au titre

8.624,37) pour l’année 2015 et

5.624.000 (cinq millions six cent vingt-quatre mille) euros soit (le « Prix d’Acquisition »).

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale.

responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3e éd., n° 624).

de constituer des lots égalitaires comportant chacun 25 parts sur les 100 représentant le capital social de la société SOCIETE1.) SCI et dont 50 ont été souscrites par PERSONNE1.) et 312 actions sur les 1.250 actions représentant le capital social de la société SOCIETE2.) SA et « dont PERSONNE1.) dispose de 624 actions » et d’organiser le tirage au sort.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale.

624).

Le Directeur de l’Administration pénitentiaire est arrivé à la même conclusion à l’issue des débats menés au sujet des comptes rendus d’incident n°624/24 ainsi que n°625/24 et du rapport d’enquête n°213/24, à savoir les menaces à l’encontre d’un membre du personnel, en relevant que rien ne saurait justifier le comportement adopté à l’encontre de l’agent

mois x 7.624,21 €.

Elle demande à voir condamner l’intimé à lui payer le tiers des frais extraordinaires qu’elle a supportés pour les cours particuliers de PERSONNE3.) en anglais ainsi que les frais de la couverture d’assurance SOCIETE1.) s’élevant à un total de 624,99 euros (soit 570,- euros +54,99 euros).Subsidiairement, pour autant que la Cour d’appel la condamnerait à

Malgré rappels et mise en demeure, le solde d'un montant de 26.624,85 euros, correspondant à la retenue de garantie opérée par SOCIETE2.) est resté impayé.En cours d'instance, SOCIETE1.) a réduit sa demande au montant susmentionné de 26.624,85 euros, en principal.L'appelante estime que la juridiction du premier degré a condamné à juste titre l'intimée au