Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 20, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en y retranchant les articles 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 211, 212, 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale.

Elle fait valoir avoir réglé, pour ce lot, un montant total de 624.214,53 EUR, alors que le Contrat prévoyait un prix forfaitaire de 565.110,- EUR.

mobiliers pour 20.120,87 euros, les frais de légalisation pour 4.800 euros et les taxes pour 624,71 euros.

avertit le prévenu PERSONNE2.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

avocat qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure de référé travail (1.255 euros) et des frais et honoraires d’avocat qu’elle a exposés dans la présente instance (6.624,30 euros).

Aucun immeuble ne se trouverait dans la succession, qui connaîtrait un actif bancaire de 71.624,44 euros et un passif successoral de 1.170 euros.

Rép. n° 624/26 L-CIV-662/25 L-CIV-672/25 L-CIV-21/26

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 443, 444 et 448 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 3-6,155, 179, 182, 183, 183-1 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 621, 622 et 624-1, du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

avertit la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

619, 621, 622, 624, 624-1 et 631 du Code de procédure pénale.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10274/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 août 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.624.EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du chef d’une facture n°1998/22/02 du 23

Affirmant dès lors avoir d’ores et déjà réglé la somme de 4.150 €, PERSONNE1.) demande à voir limiter toute éventuelle condamnation à (14.774,99 – 4.150 =) 10.624,99 €.PERSONNE2.) n’ayant pas contesté le paiement desdits montants, ni leur imputation sur la facture litigieuse, sa demande n’est à déclarer fondée qu’à concurrence de la somme de (12.374,99 – 1.

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 65, 66, 196, 197 et 214 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

somme de 358.624,80 € au titre du remboursement du prêt immobilier qu'il a acquitté jusqu'au mois de septembre 2024, sous réserve des primes d'emprunt à échoir et à réévaluer du profit subsistant ;

607 (spéc. p. 624).607 (spéc. p. 624).

elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

Il résulte des pièces que PERSONNE2.) a été autorisée à verser en cours de délibéré que PERSONNE4.) doit payer un loyer mensuel de 624,75 EUR, charges comprises pour un « studio une personne » qu’il a pris en location pour la période du 12 septembre 2025 au 31 août 2026.

La décharge, qui vaut approbation des articles du compte, est un acte juridique abdicatif emportant renonciation à un droit. (Ph. PÉTEL, Les obligations du mandataire, Litec, 1988, n° 624, p. 363 - B. TILLEMAN, Le mandat, Kluwer, 1999, nos 256 et s., pp. 161 et s. – P.