Filtrer les résultats
Date
-
20240327_CA10_113_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N°113/24 X. du 27 mars 2024 (Not.6237/20/CD)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
-
20131127_39009a-accessible.pdf
partant ordonné à Alphonse Nicolas M) de rendre compte de la gestion des comptes n° LU91 0019 1003 8988 4000 et LU33 0019 4612 6237 5000 au nom de feu Alphonse Mathias Jean M) auprès de la BCEE entre novembre 2010 et le 18 mars 2008 dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement,Il est constant que feu Alphonse M) disposait de deux comptes
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil