Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.473,66.- euros brut à titre de préjudice matériel, - 3.000.- euros au titre de préjudice moral, - 622,81.- euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis,

Rép.no 645/2025 (rôle L-TRAV-622/24)A l’audience du 28 janvier 2025, le requérant a remis au tribunal un désistement d’instance par lequel il déclare qu’il se désiste de l’instance introduite devant le Tribunal du Travail de et à Luxembourg suivant la requête entrée au greffe le 4 septembre 2024, sous le numéro L-TRAV-622/24 du rôle.Etant donné que le

du travail, 5ème éd., n° 622).

6.622,80.- euros 26.491,20.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 6.622,80.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à 1 mois et demi de salaire jusqu’au 14 août 2024 (le mois de juin 2024 ayant été intégralement payé par l’employeur).C’est dès lors à bon droit que le requérant met en compte le montant de 6.622,80.euros au titre de l

6.622,80.- euros 26.491,20.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 6.622,80.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à 1 mois et demi de salaire (le mois de juin 2024 ayant été intégralement payé par l’employeur).C’est dès lors à bon droit que le requérant met en compte le montant de 6.622,80.euros au titre de l’indemnité

9.622,06.-euros ;

22.622,20 € 6.315,85 €Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, le requérant réclame la réparation de son préjudice moral évalué à quatre mois de salaire, soit la somme de (4 x 5.655,55 =) 22.622,20 €.

88.545,60 € 13.622,40 €Dans tous les cas, PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer la somme de 13.622,40 euros pour licenciement irrégulier.Dans les deux cas, PERSONNE1.) demande, à titre subsidiaire, la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer la somme de 13.622,40 euros pour licenciement

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 7 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la partie défenderesse, PERSONNE2.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire le montant net de 13.622,17 €, ou tout autre montant même supérieur à décider par le

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (voir Juris-Classeur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 2 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée pour le montant de (2 x 2.622,75 =) 5.245,50 euros.2.622,75 € 2.622,75 € 2.622,75 € 2.622,75 €

des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur procédure civile, fasc. 622, n°32 et suivants).

Il appartient au juge de tenir compte des considérations propres à chaque espèce : ce qui importe, c'est de savoir si le destinataire de la communication a, ou non, disposé d'un délai suffisant pour examiner les documents communiqués et prendre position par rapport aux pièces communiquées. (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 622, n°32 et suivants).

622/24 L-TRAV-335/23

subi au titre de la violation des obligations mises à leur charge par les articles L.622-4, L.622-5, L.572-3 du Code du travail, les montants de :d’une part, qu’elles ont commis une faute au moment de l’embauche en procédant à son embauche, respectivement en le faisant travailler, sans respecter les dispositions des articles L.622-4 et L.622-5 du Code du

3.622,37 euros qu’il y a lieu de déduire de l’indemnité compensatoire de préavis.La somme redue à PERSONNE1.) au titre d’indemnité compensatoire de préavis s’élève dès lors à (5.016,48 - 3.622,37=) 1.394,11 euros.3.622,37 euros, correspondant aux indemnités de chômage payées durant la période de préavis qui aurait dû être respectée par lLa demande de l'ETAT

L-TRAV-622/21

Il résulte toutefois de son décompte remis à l’audience que le préjudice matériel réclamé a été réduit au montant de 2.622,32 €.Après déduction de l’indemnité de préavis dont il sera question ci-après, du chômage perçu en France ainsi que des salaires gagnés auprès de son nouvel employeur, le requérant réclame de ce chef un montant de 2.622,32 €.

montant de 337,52 € à titre de salaire pour le mois d’août 2020, le montant de 448,91 € à titre de salaire pour le mois de septembre 2020, le montant de 699,62 € à titre de salaire pour le mois d’octobre 2020, le montant de 446,62 € à titre de salaire pour le mois de novembre 2020, le montant de 622,05 € à titre de salaire pour le mois de décembre 2020, le

montant de 950,18 € à titre d’« adaptation salariale rétroactive » pour l’année 2016 et le montant de 622,36 € à titre d’« adaptation salariale rétroactive » pour l’année 2017.