Décisions intégrales des juridictions judiciaires

civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

Répertoire n°: 622/24 E-CESS 6/2022

Lors de cette audience, la partie saisie, faisant valoir que, par arrêt rendu par la cour d’appel de Metz (France) le 14 septembre 2023, elle fait l’objet d’une liquidation judiciaire en France, demande à voir ordonner la mainlevée de la saisie en vertu des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce français.622-21 du code de commerce français.

Fiscal, Tome I, Droit fiscal général, 2006, n°657, p.622 ;