Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

Répertoire n°: 622/24 E-CESS 6/2022

Lors de cette audience, la partie saisie, faisant valoir que, par arrêt rendu par la cour d’appel de Metz (France) le 14 septembre 2023, elle fait l’objet d’une liquidation judiciaire en France, demande à voir ordonner la mainlevée de la saisie en vertu des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce français.622-21 du code de commerce français.

Aux termes de l’article L.622-21 du code de commerce français, le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire arrête ou interdit toute voie d’exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

Fiscal, Tome I, Droit fiscal général, 2006, n°657, p.622 ;