Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

1972, no 622).

1972, no 622).

1972, no 622).

de février 2023 – mars 2023 : 3.534,28 x 25 % x 2 = 1.767,14 euros - pour les mois de avril 2023 – août 2023 : 3.622,62 x 25 % x 5 = 4.528,28 euros - pour les mois de septembre 2023 – décembre 2023 : 3.713,17 x 25 % x 4 = 3.713,17 euros - pour les mois de janvier 2024 – avril 2025 : 3.745,18 x 25 % x 16 = 14.980,72 euros

Elle sollicite en conséquence la condamnation de PERSONNE2.) seul, sinon subsidiairement solidairement, sinon in solidum avec PERSONNE3.), sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme de 4.466,66 euros, sinon la somme de 4.197,86 euros, sinon la somme de 2.800 euros, sinon la somme de 2.622,22 euros, sinon la somme de 1.700 euros à titre d’indemnité d

L-BAIL-622/24 et L-BAIL-805/24

L-BAIL-622/24 et L-BAIL-805/24L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 622/24 fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 3 septembre 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL 622/24.ordonne la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros

À défaut de mettre à l’écart les pièces non communiquées, la décision encourt l’annulation pour violation du principe du contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

1972, no 622).

raisonnable et ne peut forcer la porte, que le preneur soit ou non présent, dès l’instant où celui-ci s’oppose, éventuellement pour des raisons pertinentes, ne pouvant évidemment être dérangé à l’improviste (cf. La Haye et Vankerckhove, Les Novelles, Le Bail en général, n° 622, p.

Le 29 juillet 2024, le juge de paix directeur a ordonné la rupture du délibéré pour « permettre à Maître Gilbert REUTER de prendre position quant à la demande en paiement de la somme de 13.622,38 euros à titre de frais de peinture et réparations aux portes, au vu des constatations consignées dans l’état des lieux de sortie signé par PERSONNE5.) », et l’

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (voir JurisClasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

Les charges pour l’année 2023 s’élèvent partant à la somme de (873,16 + 2.035,63 + 232,09 + 1.620 + 1.422,35 + 73,92 + 365,09) = (6.622,24 : 7) = 946,03 €.

1972, no 622).

invoqué en premier lieu les frais liés à un abonnement internet qu’il aurait dû payer à concurrence d’un montant de 1.622,80 euros.Le montant de 1.622,80 euros aurait d’ores et déjà été déduit des arriérés de loyers.Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE1.) d’établir qu’il dispose d’une créance d’un montant de

1532/24 L-BAIL-622/22

Répertoire n° 813/2024 E-BAIL-622/23