Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 60, 461, 463, 496 et 508 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191 194, 195, 195-1, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

Le tout en application des articles 66 et 198 du Code pénal, des articles 179, 182, 183, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application de l’article 59 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et de l’article 9 et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent vingt (120) heures, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 622,56 euros,

Par application de l’article 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

En application des articles 14, 22, 60, 66, 398 et 399 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 65, 66, 266, 327, 329, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 9bis, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 139 et 140

Le tout en application des articles 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 10, 18, 42 et 47 de la du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets et à l’article 1er de la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l

Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00 1.208.581,55

622/2018

Par acte d’huissier du 27 juillet 2010, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société SOC2.) S.A. en faillite en raison du non-paiement d’arriérés de cotisations sociales d’un montant de 5.622,10 euros et d’un montant de 252,48 euros à titre d’intérêts moratoires au 30 juin 2010.

Le tout en application des articles 14, 51, 66 et 187 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 196, 621, 622 et 628-1 du Code

1, 191, 195, 196, 621, 622 et 624-1du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, président, Christian SCHEER, premier juge et Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Marc SCHILTZ, premier

En application des articles 11, 14, 15, 16,24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 65, 66, 370, 371-1, 372, 378, 461, 463 et 505 du Code pénal, des articles 7, 8, 9 et 18 de la loi du 19 février 1973 et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624-1, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle

Il est ainsi établi que la société SOC4.) SARL a subi un préjudice financier total à hauteur de 38.622,97 euros.

622-5 du Code du Travail.622-5 du Code du Travail622-5 ne prévoirait pas de sanction pénale.L’article L.622-5 (1) dudit code oblige les employeurs à déclarer tout poste de travail à l’Administration de l’emploi.En infraction à l’article L.622-5 du Code du Travail, d’avoir occupé des travailleurs et notamment les travailleurs suivants sans avoir au préalable