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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par application des articles 65, 66, 384 et 385-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 130, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 220, 221 et 222, 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle