Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 25 mai 2022, SOCIETE1.) a reproché à SOCIETE2.) une « lourde erreur » dans la déclaration fiscale relative à l’exercice social 2018, dans la mesure où des « gains de change non réalisés de EUR 319.622.- n’ont pas été déduits du résultat imposable ».Elle reproche à SOCIETE2.) d’avoir commis une « erreur grave et grossière » consistant dans le

principalement condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, SOCIETE3.) et SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 1.901.622,31 USD, avec les intérêts dus au titre de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la Loi de 2004 »), à compter de l’assignation du 22 juillet 2021,

L’article L.622-21 du Code de commerce français, dans sa version en vigueur lors du jugement d’ouverture du redressement judiciaire et du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de SOCIETE2.), dispose :622-17 et tendant :L’article L.622-22 du même code poursuit :L’article L.622-28 du même code prévoit :622-3 à L.622-9, à l'exception de l'article L.