Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13.622,18 1.232,50 1.750,00 32.063,75 4.075,00 6.550,01 253.782,55

Par courrier du 25 mai 2022, SOCIETE1.) a reproché à SOCIETE2.) une « lourde erreur » dans la déclaration fiscale relative à l’exercice social 2018, dans la mesure où des « gains de change non réalisés de EUR 319.622.- n’ont pas été déduits du résultat imposable ».Elle reproche à SOCIETE2.) d’avoir commis une « erreur grave et grossière » consistant dans le

principalement condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, SOCIETE3.) et SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 1.901.622,31 USD, avec les intérêts dus au titre de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la Loi de 2004 »), à compter de l’assignation du 22 juillet 2021,

L’article L.622-21 du Code de commerce français, dans sa version en vigueur lors du jugement d’ouverture du redressement judiciaire et du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de SOCIETE2.), dispose :622-17 et tendant :L’article L.622-22 du même code poursuit :L’article L.622-28 du même code prévoit :622-3 à L.622-9, à l'exception de l'article L.

SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.622.696,79 EUR à titre de préjudice pour perte de chance.SOCIETE1.) fait encore valoir avoir subi un préjudice qu’elle évalue au montant de 1.622.694,79 EUR, correspondant à 10% de la valeur de son portefeuille en date du 30 juin 2021, du fait de la perte de chance de

Dans son assignation, D) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, de B) et de C) au paiement du montant de 800.000,- EUR, sinon de 622.222,- EUR.

1) la société de droit néo-zélandais FIDUCIARY TUCCI & PARTNERS LIMITED, établie et ayant son siège social à Suite 3, 280 Parnell Road, Auckland 1052, Nouvelle Zélande, en remplacement de la société de droit néo-zélandais VISTRA TRUST COMPANY (NZ) LIMITED, établie et ayant son siège social à First Floor 412, Lake Road Takapuna, 622 Auckland, Nouvelle-2) la

complaisance au sens strict parce que le souscripteur y appose sa signature avec l’intention bien arrêtée de payer si le titre est présenté au paiement (R. ROBLOT, op. cit., no 622 ; TAL, 22 mars 1984, n°330/84, n°33498 du rôle).