Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit que la société SOCIETE2.) SA doit prendre en charge le montant de 17.122,50 EUR déduction faite de la franchise de 2.500 EUR, soit le montant de 14.622,50 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au vu de ce qui précède et à défaut de clause de solidarité, il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.)

622, note J.

seul élément pertinent de l'argumentation du défendeur, au regard des dispositions de l'article 622 du code civil, est partant le prétendu accord donne

La demanderesse ne peut partant réclamer que la somme de 2.034.490 x 2/3 = 1.356.327 francs, correspondant à 33.622,46 euros.BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG SA à payer à la demanderesse CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 33.622,46 euros avec les intérêts légaux à partir des différents paiements jusqu’à solde, déboute pour le surplus, condamne la

partir du 16 octobre 1998 et de 1.622.800 couronnes norvégiennes à partir du 26 novembre 1998 jusqu’à règlement.