Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9.622,25 euros HTVA,9.622,25 euros HTVA, 600,00 euros HTVA, 19.824,40 euros HTVA, 7.318,68 euros HTVA, 18.549,00 euros HTVA, 2.000,00 euros HTVA,

prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision » (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 622 : COMMUNICATION DE PIÈCES, n° 3).

55.622,11 + 1.884,54 =]

La maison, neuve à l’époque de l’entrée en jouissance de la famille C-A, lui aurait été restituée dans un état pitoyable, nécessitant l’intervention de divers corps de métier pour un montant total de 8.622,54 euros, de sorte que la relocation n’aurait pu se faire qu’en août 2019.

Au titre du prédit décompte, la société SOCIETE1.) réclame, en outre, le montant de 4.622,05 euros, correspondant à « des charges individuelles ».99,16 euros 4.622,05 euros

La qualification de vice s’impose, selon la jurisprudence la plus récente, en cas d’aspect pathologique de la chose vendue, la notion de défaut de conformité ne visant que la différence entre la chose promise au contrat et la chose livrée, celle-ci étant par ailleurs parfaitement saine (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2e éd., no 622).

fois au kilométrage 143.622.

Il a, en revanche, noté qu’PERSONNE1.) touchait depuis le 1er septembre 2014 une pension de vieillesse s’élevant à la somme de 1.622,00 euros par mois et qu’elle n’avait

Il résulte de l’attestation établie en date du 5 décembre 2011 par la Direction générale des finances publiques que PERSONNE1.) s’est acquitté, au titre des sommes mises à sa charge à l’issue de la vérification de comptabilité en 2007, du montant de 11.933,00 euros de droits et de 1.622,00 euros de pénalités.

56,40 euros 622,50 eurosQuant à la facture n° NUMERO4.) du 30 avril 2010, ayant trait à des frais divers pour 56,40 euros, sans application de TVA, pour 24,00 euros avec TVA et à des frais de secrétariat pour 622,50, euros avec TVA, le premier juge, par analogie du raisonnement quant à la période visée et aux devoirs effectués, a écarté les contestations de

ii) arriérés d’indexation de pension alimentaire : (140,00 + 242,88 + 430,36 + 622,65 + 630,48 + 893,76 =) 2.960,13 euros.

a la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision» (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 622 : COMMUNICATION DE PIÈCES, n° 3).

la somme de 4.009,25 euros, dont le montant de 828,56 euros à titre de loyers et taxes de roulage impayés (se rapportant à quatre mois), le montant de 2.622,00 euros à titre de valeur de rachat du véhicule et le montant de 558,69 euros à titre d’indemnité forfaitaire, le tout en vertu du contrat n° NUMERO5.), etla somme de 3.900,63 euros, dont le montant de

Il n’est pas contesté et il résulte d’ailleurs des pièces du dossier que l’appelant rembourse un crédit contracté pour l’acquisition d’un véhicule à hauteur de 200,00 euros par mois, la somme de 622,00 euros par mois au Fonds national de solidarité

Par requête entrée le 28 octobre 2010 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, Maître PERSONNE1.) a demandé la mainlevée des prédites cessions en argumentant que, selon l’article 622-21 du code de commerce français, applicable en vertu du Règlement CE no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, le jugement d’ouverture

les factures relatives au « lot 2 » pour un total de 4.698.622,14 euros, la partie défenderesse n’a réglé qu’un montant de 3.865.517,54 euros de sorte que le solde de 833.104,60 euros reste impayé.