Décisions intégrales des juridictions judiciaires

622, obs.622, obs.

Ainsi, le don manuel peut être fait par la remise d’un chèque ou par un virement à un compte bancaire ouvert au nom du donateur (Manuel de droit civil, droit privé notarial, t.2, 14ème édition, PERSONNE9.) et PERSONNE10.), n°622, citant Cass. civ.

la voir condamner à lui payer le montant de 484.622,78 euros TTC avec les intérêtsUn devis estimatif pour un montant de 484.622,78 euros aurait été établi par la société SOCIETE5.) pour la réhabilitation de l’immeuble.En l’absence de contestations, la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE3.) dirigée contre la société SOCIETE3.) est

Afin de distinguer le vice du défaut de conformité, il est admis qu’une chose vendue est atteinte d’un vice si elle est impropre à l’usage auquel on la destine et qu’il y a défaut de conformité si la chose livrée est différente dans sa nature, sa qualité ou sa quantité de la chose promise au contrat (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile, 2e éd., no 622)