Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Ils font valoir que dans la mesure où suivant l’article L.622-7 du Code de commerce français, un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde emporterait de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture et entraînerait également une interruption où interdiction de toute action en justice de la part de tous lesL'

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. 622.28 alinéa 2 du Code de commerce français également applicable aux procédures de redressement judiciaire par renvoi de l’article L.631-14 alinéa 2 du même code, « le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle (

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  3. La doctrine dominante considère par ailleurs que le défendeur n’est pas fondé à contester l’existence du mandat qui lie le demandeur à son avocat (H.Ader, S. Bartoluzzi, A. Damien, D.Piau et T. Wickers Règles de la profession d’avocat D.Action 2018-2019 no 622.86).

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  4. Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2017, la société anonyme WESTRICH GEN S.A. a signifié à Maître B.) une opposition basée sur l’article 882 du Code civil pour s’opposer formellement sous peine d’action en dommages et intérêts à ce que le notaire se dessaisisse au profit de A.) de la somme totale de 30.622,46 euros correspondant aux honoraires d’

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