Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 621 et 622 du Code de procédure pénale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  2. 30, 31, 50, 60, 65, 66, 74, 78, 461, 463, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  3. Par application des articles 66, 418 et 420 du Code pénal, et 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  4. Par application de l’article 563 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale.

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  5. Par application des articles 17, 75 et 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de l’article 66 du Code pénal, ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624, 624-1 et 629-1 du Code de procédure pénale.

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  6. Par application des articles 14, 15, 66 et 219 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

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  7. des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

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  8. comptabilité et les comptes annuels des entreprises, des articles 27, 28, 34 et 66 du Code pénal, et des articles 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 223, 394, 397, 398, 399, 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale.

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  9. Par application des articles 444 et 448 du Code pénal, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’instruction criminelle.

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