Décisions intégrales des juridictions judiciaires

solde de 1.965.622,- flux aurait été le solde au 1er janvier 1992, alors que les parties ne se seraient mariées que le 3 juillet 1992.

Pour étayer sa situation financière, elle ne verse cependant qu’une seule pièce, à savoir un certificat de revenu de l’Administration des contributions directes, duquel il ressort qu’elle a perçu un revenu net de 18.622,52.-euros pour l’année 2018 et qu’elle a bénéficié d’une modération d’impôt pour 5 enfants faisant partie du ménage, au titre de l’article

622).

sur le montant de 15.302,27 euros et à compter du 15 novembre 2023 sur le montant de 622,86 euros, sinon sur le montant total à compter de l’assignation, sinon sur le montant total à compter du jugement, à chaque fois jusqu'à solde, à augmenter de trois points trois mois après signification du jugement.novembre 2023 sur le montant de 622,86 euros, sinon sur

Par application des articles 66 et 420 du Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

Il ressortirait des articles 641-3 et 622-21 du Code de commerce français que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire aurait pour conséquence