Décisions intégrales des juridictions judiciaires

230,81 euros 4.281,30 euros 5.341,30 euros 49.693,36 euros 13.789,01 euros 7.622,10 euros7.622,10 eurosau FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ le montant de 2.368,31 euros, au FONDS POUR L’EMPLOI le montant de 49.693,36 euros, à la société SOCIETE2.) SCS les montants de 7.622,10 euros et13.789,01 euros 7.622,10 euros

Dossier n° L-CIV-622/24

7.473,66.- euros brut à titre de préjudice matériel, - 3.000.- euros au titre de préjudice moral, - 622,81.- euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis,

Rép.no 645/2025 (rôle L-TRAV-622/24)A l’audience du 28 janvier 2025, le requérant a remis au tribunal un désistement d’instance par lequel il déclare qu’il se désiste de l’instance introduite devant le Tribunal du Travail de et à Luxembourg suivant la requête entrée au greffe le 4 septembre 2024, sous le numéro L-TRAV-622/24 du rôle.Etant donné que le

du travail, 5ème éd., n° 622).

7.622,10 euros7.622,10 euros par rapport à des honoraires pour des prestations du 10 mai 2021 au 30 juin 2021 (400,50 euros), du 1er juillet 2021 au 21 janvier 2022 (6.027,26Il y a partant lieu de les admettre dans ces mêmes proportions, à savoir 13.789,01 euros et 7.622,10 euros, au plan de redressement.7.622,10 euros7.622,10 euros

À défaut de mettre à l’écart les pièces non communiquées, la décision encourt l’annulation pour violation du principe du contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur procédure civile, fasc. 622, n°32 et suivants).

6.622,80.- euros 26.491,20.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 6.622,80.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à 1 mois et demi de salaire jusqu’au 14 août 2024 (le mois de juin 2024 ayant été intégralement payé par l’employeur).C’est dès lors à bon droit que le requérant met en compte le montant de 6.622,80.euros au titre de l

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

6.622,80.- euros 26.491,20.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 6.622,80.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à 1 mois et demi de salaire (le mois de juin 2024 ayant été intégralement payé par l’employeur).C’est dès lors à bon droit que le requérant met en compte le montant de 6.622,80.euros au titre de l’indemnité

1972, no 622).

raisonnable et ne peut forcer la porte, que le preneur soit ou non présent, dès l’instant où celui-ci s’oppose, éventuellement pour des raisons pertinentes, ne pouvant évidemment être dérangé à l’improviste (cf. La Haye et Vankerckhove, Les Novelles, Le Bail en général, n° 622, p.

Il échet de constater qu’en date du 26 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a émis une offre no 170507 portant sur la réalisation de travaux d’installation (chauffage, sanitaire, ventilation et solaire) dans la maison de PERSONNE2.) sise à L-ADRESSE2.), d’un prix total 87.711,83 euros HTVA, soit 102.622,84 euros TTC.

88.545,60 € 13.622,40 €Dans tous les cas, PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer la somme de 13.622,40 euros pour licenciement irrégulier.Dans les deux cas, PERSONNE1.) demande, à titre subsidiaire, la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer la somme de 13.622,40 euros pour licenciement

Il demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 8.622,04.-Le 7 mars 2023, ses frais et honoraires auraient été taxés par le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg à 8.622,04.- euros HTVA, y non compris les frais d’huissier de justice et de courriers recommandés avancés d’un montant de 216,81.euros.8.622,04.- euros 1.465,74.-

Elle expose à l’appui de sa demande que suivant fiches de salaires établies par l’employeur, celui-ci lui redevrait la somme totale nette de 7.026,55 euros, mais qu’il ne lui aurait payé que le montant de 4.622,09 euros, de sorte qu’il lui resterait redevable le solde net de de 2.404,46 euros370,79 € 4.622,09 €Il s’ensuit que même si le salarié sollicite la

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 9 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse - à lui payer, par provision le montant de 6.562,08 euros, dont 622,08 euros àLa partie

1972, no 622).