Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (voir JurisClasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

22.622,20 € 6.315,85 €Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, le requérant réclame la réparation de son préjudice moral évalué à quatre mois de salaire, soit la somme de (4 x 5.655,55 =) 22.622,20 €.

Les charges pour l’année 2023 s’élèvent partant à la somme de (873,16 + 2.035,63 + 232,09 + 1.620 + 1.422,35 + 73,92 + 365,09) = (6.622,24 : 7) = 946,03 €.

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (voir Juris-Classeur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

Répertoire n° 813/2024 E-BAIL-622/23

Répertoire n°: 622/24 E-CESS 6/2022

des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur procédure civile, fasc. 622, n°32 et suivants).

subi au titre de la violation des obligations mises à leur charge par les articles L.622-4, L.622-5, L.572-3 du Code du travail, les montants de :d’une part, qu’elles ont commis une faute au moment de l’embauche en procédant à son embauche, respectivement en le faisant travailler, sans respecter les dispositions des articles L.622-4 et L.622-5 du Code du

Il résulte toutefois de son décompte remis à l’audience que le préjudice matériel réclamé a été réduit au montant de 2.622,32 €.Après déduction de l’indemnité de préavis dont il sera question ci-après, du chômage perçu en France ainsi que des salaires gagnés auprès de son nouvel employeur, le requérant réclame de ce chef un montant de 2.622,32 €.

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

telles conclusions par la défense (voir JurisClasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

Fiscal, Tome I, Droit fiscal général, 2006, n°657, p.622 ;