Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, tout en retranchant l’article 65 du Code pénal et les articles 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale, et par application des articles 60, 74 et 78 du Code pénal ainsi que des articles 204, 221, 222, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

c o n d a m n e P1 aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 4.622,68 euros.