Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la requérante demanda en outre à voir résoudre aux torts exclusifs de la partie assignée le contrat d’entreprise du 13 septembre 2012 conclu entre parties et à voir condamner l’assignée du chef de dommages et intérêts au paiement du montant de 10.622,85 euros, à augmenter des intérêts au taux légal à compter de laCette résiliation, tout comme celle fautive d

après élaboration d’une nouvelle formule ce montant fut porté à 457.622,09 € TVA comprise ;consigné, puis payé le montant de 457.622,09 €.L’ETAT demande de constater qu’il a consigné puis payé, à titre d’adaptation du marché public, suite à une hausse importante et imprévisible du prix des matériaux, la somme de 457.622,09 € et de rejeter l’appel.

Suivant le même tableau, elle a effectué des retraits à hauteur de 622.244,79 €, le montant en intérêts

Suivant le même tableau, elle a effectué des retraits à hauteur de 622.244,79 €, le montant en intérêts

Par exploit d’huissier du 7 février 2008, GGGMMM a fait donner assignation à sa sœur CCCMMM et à JJJWWW, époux de sa sœur, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les y entendre condamner à lui rembourser le montant de 418.622,10 €, intérêts en sus.Au motif que différents remboursements auraient été faits, GGGMMM n’a

L’expert réévalue le montant alloué à B au montant de 198.622,75francs (au lieu du montant de 159.053.- euros retenu en 1999), soit 4.923,73euros.Dans son rapport du 6 août 2008, l’expert Jean MINDEN retient la même indemnité, et la réévalue au jour du rapport à 198.622,75- francs, soit 4.923,73- euros.

cette résolution a été adoptée par 622,627 voix contre 175,956.

Le 23 décembre 2019, PERSONNE1.) s’est adressé à la Commission spéciale de réexamen de l’ADEM en application des articles L.622-22 paragraphe 2, point 3 et L.622-23 du Code du travail.