Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8) 7.622,66 euros à titre de dommages et intérêts pour cause d'irrégularité formelle du licenciement,10) 30.490,64 euros constituant quatre mois de préavis complémentaires, et 11) 7.622,66 euros à titre d'indemnité de licenciement complémentaire.Par un jugement rendu contradictoirement le 4 mai 2017, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré justifié le

tribunal du travail de DIEKIRCH pour voir statuer sur la contestation de la déclaration créance de A.), déposée sous le numéro 25 au tableau des créanciers de la faillite de la société SOC1.) tendant à son admission au passif privilégié de ladite faillite à concurrence d’un montant de 1.622,55 EUR (arriérés de salaire pour le mois de mai 2014) + 653,87 EUR (

Notre chiffre d’affaires annuel est ainsi passé d'un montant de 4 312 622,64 euros en 2010 à 3 806 563,23 euros en 2011 et est estimé à 3 053 388,98 euros pour fin 2012 sur base des chiffres réalisés fin août 2012 — 2 18.

En ordre subsidiaire, pour le cas où seul le licenciement avec effet immédiat était déclaré abusif, il a demandé des arriérés de salaires du 17 septembre au 17 octobre 2014 au montant de 4.328,76 EUR, une indemnité compensatoire de préavis au montant de 6.530,67 EUR, et l’indemnisation de ses préjudices matériel et moral aux montants respectifs de 4.622,66

En outre, exposant n’avoir retrouvé un travail qu’à partir du mois de juin 2016 et estimant qu’il y aurait lieu de fixer la période de référence pour retrouver un nouvel emploi à quatre mois, A.) réclame encore le montant de 4.583,66 EUR brut au titre de son préjudice matériel, soit l’équivalent des salaires pour le mois de février (622,46 EUR), mars et

A.) réclame 8.622,65.- € pour l’exercice 2010, un solde de 4.340,49.- € pour l’exercice 2011 et un solde de 5.241,70.- € pour l’exercice 2012.

L’article 5 du règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est libellé comme suit : « Lorsque le traitement mensuel de début du salarié est fixé à un montant égal ou supérieur à 21.622 francs à l’indice 100, les parties peuvent porter la période d

A.) réclame un montant de 1.622,65 € pour 18 jours de congé par application de l’article L.231-11 du code du travail qui est conçu comme suit :C’est en conséquence à bon droit et pour de justes motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a rejeté la demande de A.) en paiement du montant de 1.622,65 €.

titre de dommagesintérêts pour harcèlement moral, ainsi que d’une indemnité de procédure, et par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, d’une demande en paiement de 11.622,35 € à titre de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié pour la période de mars à octobre 2011, le

condamne la Commune de LIEU1.) à payer à A.) la somme de 3.745,36 € (2.622,68 € à titre réparation de ses préjudices matériel et moral et 1.122,68 € à titre d’indemnité de préavis) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 8 décembre