Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La doctrine dominante considère par ailleurs que le défendeur n’est pas fondé à contester l’existence du mandat qui lie le demandeur à son avocat (H.Ader, S. Bartoluzzi, A. Damien, D.Piau et T. Wickers Règles de la profession d’avocat D.Action 2018-2019 no 622.86).

Elle expose encore que la clause pénale serait appliquée sur la somme de 157.622,20.- USD, non redue.Il ressort du dispositif de l’ordonnance attaquée que la clause pénale fut appliquée sur le total des six factures réclamées, parmi lesquelles ne figure pas celle de 157.622,20.- USD.