Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Avances plan pluri-annuel : 33.622,40 EUR

la destination des lieux, il avait le droit d’escompter (cf. Henri De Page, Les contrats spéciaux, T.4, n° 622)

déclare la sommation à tiers détenteur notifiée le 29 mars 2016 pour le montant 1.622.678,66 euros à la société SOC.2.) nulle et non avenue au regard du règlement UE 1346/2000,

Georges Ravarani, La Responsabilité Civile, 2e édition, n° 622).

somme supplémentaire de 48.400.- EUR et non fondée pour le surplus, a donné acte à la société anonyme Assurance X) S.A. (ci-après « ASSURANCE X) » ou « l’assureur ») de ce qu’elle a d’ores et déjà réglé la somme de 118.622,96 EUR et a constaté que la garantie de ASSURANCE X) pour troubles anormaux de voisinage est limitée à la somme de 120.000.- EUR.La

Statuant sur la demande de la société anonyme FORTIS BANK Luxembourg, tendant à la restitution de la somme de 2.354.622.- francs représentant trois positions titres que les assignés, les époux B.)-A.), auraient reçu par erreur sur leur compte collectif titres, demande basée principalement sur la répétition de l’indu inscrite aux articles 1235, 1376 et 1377