Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Par application de l’article 622 du même code, la Cour d’appel reste compétente pour statuer sur la partie civile de la société SOC.1.) sàrl que l’appelante conteste dans son intégralité.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du code d’instruction

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du code d’instruction criminelle.