Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1968, p. 622 ; JCP 1969, II, 1578).

L’appelant fait valoir qu’en vertu de l’article L.622-28 du Code de commerce, le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire toute action contre les personnes physiques coobligées et que la reprise reste subordonnée à une double condition, à savoir la déclaration de créance et l’absence d’Il

La demanderesse a requis la condamnation de l’assignée au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre des contrats, soit la somme de 2.134.622,40 euros, avec les intérêts compensatoires, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts évalués à la somme de 1.085.539,50Il a dit la demande principale fondée jusqu’à concurrence du montant de 2.134.

Il en ressort que les époux B - A étaient détenteurs de 3.622,35838 unités de compte qui, selon ce relevé, étaient « n.c.

Il en ressort que les époux A-B étaient détenteurs de 3.622,35838 unités de compte qui, selon ce relevé, étaient « n.c.

L’article 622-3. définissait le placement comme l’activité qui consiste à mettre en contact les personnes en quête d’emploi avec les employeurs, en vue de l’établissement de relations de travail.L’article 622-9. précisait que le placement relève de la compétence de l’Administration de l’Emploi.Cette mission était (et l’est toujours) également dévolue à l’

2014/ 32 n° 6576 p.622-624).

2014/ 32 n° 6576 p.622-624).V. JCl. Procédure civile, Fasc. 622, Communication de pièces).

2014/ 32 n° 6576 p.622-

2014/ 32 n° 6576 p.622-

2014/ 32 n° 6576 p.622-624).

Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-13.622 : JurisData n° 2011-010920 ).

La liquidation de C étant régie par la loi luxembourgeoise, il n’y aurait pas non plus lieu d’appliquer les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce français.

La liquidation de C étant régie par la loi luxembourgeoise, il n’y aurait pas non plus lieu d’appliquer les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce français.

Saisi par assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE du 8 juin 2012, invoquant une créance impayée à la date du 4 juin 2012 d’un import de 9.622,22 € (du chef d’arriérés de cotisations sociales), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement rendu le 11 juillet 2012, déclaré en état de faillite la

La demande est dès lors fondée pour les montants de 2.394 et 1.429 $, de 199.128, 219.157, 67.622, 164.846, 150.035, 175.217, 136.80 et 246.179 BEF et de 4.789,24 €.

La société C fait plaider qu'il résulte de l'inventaire que concernant l'article 2053751 (les fardes litigieuses) en aucun cas un quelconque montant n'a été comptabilisé en défaveur de A, les marchandises ayant manifestement été reprises par C, que A n'a donc subi aucun préjudice, qu'en effet "en aucun cas le montant de 82.622,40 € n'a été calculé en prenant

somme de 2.622,10 € et pour celle des appareils de photocopie et de télécopie la somme de 2.021,31 €.

somme de 2.622,10 € et pour celle des appareils de photocopie et de télécopie la somme de 2.021,31 €.