Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle relève appel incident du jugement a quo et sollicite la condamnation de la société ORGANISATION2.) à lui payer le montant de 20.622,16 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi entre le 22 décembre 2010 et le 2 avril 2012, ainsi que le montant de 9.728,37 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice moral.

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  2. soit en tout le montant de 622.941,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance légale de chaque poste, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

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  3. Il y a lieu de rappeler que la sàrl S1 réclame à A le remboursement du montant de 4.622,69 euros correspondant à 336 heures de congé pris en trop avant la fin de son contrat de travail.

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  4. Par requête du 19 mars 2015 la sàrl S1 a fait convoquer A à comparaître devant le tribunal de travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui rembourser un montant de 4.622,69 euros du chef de 336 heures de congé pris en trop dont elle aurait bénéficié au cours des années 2013 et 2014.Par réformation du jugement entrepris, elle demande à la Cour de

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  5. Il interjette appel incident du jugement et demande, au cas où le licenciement serait déclaré abusif, que l’employeur soit condamné à lui payer le montant brut actualisé en septembre 2014 de 47.622,83 euros au titre des indemnités de chômage avancées au

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  6. il résulte cependant du bilan au 31 décembre 2011 que la perte avait de nouveau augmenté pour atteindre un chiffre maximal de -148.622,96 euros.En effet, le bilan au 31 décembre 2011, que la société A affirme avoir reçu à la fin du mois de janvier 2012, début du mois de février 2012 renseigne sans équivoque qu’à ce moment, le montant des pertes de la société

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  7. Par requête déposée le 7 février 2014, Maître Stéphanie BASTIN, en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme B SA, a fait convoquer A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre dire que sa déclaration de créance no 13 n’est pas justifiée pour le montant de 13.622,32 euros en l’absence de preuve de prestations des heuresA l’

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  8. 3.366,58 euros à titre d’indemnité de préavis, - 622,72 euros à titre de congé non pris, - 2.500 euros à titre de dommage moral et, - 7.500 euros à titre de dommage matériel.

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  9. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame principalement à B S.A. le montant de 3 622,07 € avancé à A à titre d’indemnités de chômage, subsidiairement il demande le remboursement de ce montant de la part de A.

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  10. L’intimée relève appel incident et réclame la somme de 1.622,20 euros correspondant à son salaire brut pour le mois de juillet 2007 ;Ce moyen non fondé est à rejeter et la demande en paiement d’un montant de 1.622,20 euros correspondant au salaire brut du mois de juillet est à déclarer recevable.Il suit des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de

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  11. Il demande de réformer le jugement entrepris, de dire que les juridictions du travail sont compétentes pour connaître de sa demande et de l’admettre au passif de la faillite pour la somme de 18.622,18 € avec les intérêts légaux à partir du 7 août 2006 jusqu’au 20 décembre 2006.

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