Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 25 mai 2022, la société SOCIETE3.) a reproché à la société SOCIETE4.) une « lourde erreur » dans la déclaration fiscale relative à l’exercice social 2018, au motif que des « gains de change non réalisés de EUR 319.622.- n’ont pas été déduits du résultat imposable ».L’erreur grave et grossière de la part de la société SOCIETE4.) consisterait

Se basant sur l’article 622-7 du code de commerce français, l’appelante fait valoir que la procédure de redressement en France interdit le paiement de toutes les créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement et suspend les poursuites individuelles y relatives.La société SOCIETE1.) invoque l’article 622-7 du code de commerce

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 27 février 2025, sous le numéro 622/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 mars 2015 au greffe

commentaire sur Cass.crim, 15 décembre 2020, no 19.87.622.).

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale.

pour PERSONNE4.) : 622,50 euros (1.245 / 2) à laquelle sont à ajouter les frais de vétérinaires et frais de concours évalués à 600 euros par mois.

PERSONNE1.) fait valoir que le montant total des fonds communs investis dans la maison s’élève à la somme de 734.314,89 euros (29.622.189,28 LUF) et que ces montants provenaient à hauteur de 17.900.000 LUF du prêt hypothécaire et à hauteur du solde d’économies du couple, que la communauté aurait droit à récompense à hauteur des fonds communs investis dans la

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale.

Avances plan pluri-annuel : 33.622,40 EUR

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en faisant abstraction des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et par application de l’article 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211 et 621, 622, 624 et 624-1 du Code de

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en faisant abstraction des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et par application de l’article 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211 et 621, 622, 624 et 624-1 du Code de

d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 2 mars 2023, sous le numéro 622/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 2 mars 2023, sous le numéro 622/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

la destination des lieux, il avait le droit d’escompter (cf. Henri De Page, Les contrats spéciaux, T.4, n° 622)

la requérante demanda en outre à voir résoudre aux torts exclusifs de la partie assignée le contrat d’entreprise du 13 septembre 2012 conclu entre parties et à voir condamner l’assignée du chef de dommages et intérêts au paiement du montant de 10.622,85 euros, à augmenter des intérêts au taux légal à compter de laCette résiliation, tout comme celle fautive d

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, tout en retranchant l’article 65 du Code pénal et les articles 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale, et par application des articles 60, 74 et 78 du Code pénal ainsi que des articles 204, 221, 222, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Elle relève appel incident du jugement a quo et sollicite la condamnation de la société ORGANISATION2.) à lui payer le montant de 20.622,16 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi entre le 22 décembre 2010 et le 2 avril 2012, ainsi que le montant de 9.728,37 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice moral.

1968, p. 622 ; JCP 1969, II, 1578).

dès lors lieu, par application des articles 621 et 622 du Code de procédure pénale, d’ordonner la suspension du prononcé.Par application des textes de loi cités par les premiers juges, et par application de l’article 31 du Code pénal, de l’article 9 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

La doctrine dominante considère par ailleurs que le défendeur n’est pas fondé à contester l’existence du mandat qui lie le demandeur à son avocat (H.Ader, S. Bartoluzzi, A. Damien, D.Piau et T. Wickers Règles de la profession d’avocat D.Action 2018-2019 no 622.86).