Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La doctrine dominante considère par ailleurs que le défendeur n’est pas fondé à contester l’existence du mandat qui lie le demandeur à son avocat (H.Ader, S. Bartoluzzi, A. Damien, D.Piau et T. Wickers Règles de la profession d’avocat D.Action 2018-2019 no 622.86).

13 Affaire n°00071 du registre, Mémorial A, N°54 du 23 mars 2012, pages 622 et 623

622. du Code de Procédure Pénale qui disposent que :622. du Code de Procédure Pénale : << La décision ordonnant la suspension est prononcée en audience publique.tiré de la violation sinon du défaut d’application sinon de la mauvaise application sinon de la mauvaise interprétation de l’alinéa 1 et de l’alinéa 2 de l’article 3 du Code de procédure pénale et de

tiré de la violation de l'article L-622-9 (2) du Code du travail, par mauvaise interprétation, sinon mauvaise application dudit texte,Article L-622-9 (2) du Code du travail:622-9 du Code du travail622-9 du Code du travail prévoit la suspension de la gestion du dossier pour une durée de deux mois en cas de non-réponse du demandeur d’emploi non indemnisé, sans

L'article L.527-1 (2) auquel renvoie l'article L.622-23 du Code du travail, régissant les décisions prises par l'ADEM sur base de l'article L.622-22 du même code, dispose que les décisions visées à l'article L.527 (1) du Code du travail énumérant notamment les décisions ordonnant le remboursement des indemnités, peuvent faire l'objet d'une demande de

622-9 du Code du travail avant la

tiré « de la contravention à la loi in specie, de la violation, de la fausse interprétation et de la fausse application de l’article L.622-5 2) du Code du travail disposant que :

l'article L.622-21 du Code de commerce français et de l'article 1690 du Code civil, sinon de l'article 1er du Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes.Une application correcte par les juges luxembourgeois de l'article 5 du Règlement communautaire

paiement de 1.622.029,- francs, intentée par les bailleresses