Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est fait grief à l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 27 février 2025 attaqué d’avoir violé la loi pour refus d’appliquer l’article L 622-12 du code du travail ;régulières pour amener l’agence pour le développement de l’emploi à classer la demanderesse en cassation dans la catégorie des populations à besoins spécifiques dès l’année 2022

Par courrier du 25 mai 2022, la société SOCIETE3.) a reproché à la société SOCIETE4.) une « lourde erreur » dans la déclaration fiscale relative à l’exercice social 2018, au motif que des « gains de change non réalisés de EUR 319.622.- n’ont pas été déduits du résultat imposable ».L’erreur grave et grossière de la part de la société SOCIETE4.) consisterait

des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

La requérante fait valoir que l’expert Michele CAZZETTA a dans son rapport d’expertise retenu que le montant des arriérés de salaire qui lui est encore redu pour la période allant du 5 juillet 2016 au 31 mai 2019 s’élève à la somme de 64.622,32 €.Elle demande partant à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 64.622,32 € avec les

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

Le même jour SOCIETE2.) a payé à SOCIETE1.) le montant de 2.622,74 EUR.

des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

Se basant sur l’article 622-7 du code de commerce français, l’appelante fait valoir que la procédure de redressement en France interdit le paiement de toutes les créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement et suspend les poursuites individuelles y relatives.La société SOCIETE1.) invoque l’article 622-7 du code de commerce

Par application de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale.

savoir 5.664,45 euros d’arriérés de salaires impayés pour les mois d’avril et de mai 2025, 889,29 euros pour congés de 40 heures non pris et de 622,44 euros pour congé supplémentaire de 3,5 jours non pris, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde.

Au total, PERSONNE1.) aurait ainsi payé la somme de 29.622,30 euros pour des travaux non terminés atteints de nombreux désordres, vices et/ou malfaçons et sans possibilité de discussion avec laLe montant de 29.622,30 euros déjà payé par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) couvrirait plus que la valeur des travaux effectués par cette dernière, de sorte qu’

des articles 1, 138, 139, 145, 146, , 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 388, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

Par ordonnance n° 622/2013 de référé du 25 octobre 2013, le contredit formulé par SOCIETE2.) le 2 décembre 2011 a été déclaré non fondé.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 388, 389, 619, 621, 622, 624, 624-1, du code de procédure pénale.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 27 février 2025, sous le numéro 622/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 mars 2015 au greffe

1972, no 622).

1972, no 622).

Le tout en application des articles 65, 66, 198 et 199bis du Code pénal ainsi que des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.