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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notice no 6212/21/CDVu la citation à prévenu du 26 octobre 2023 (not. 6212/21/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 6212/21/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle