Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle indique également que le morcellement de la parcelle n° 1009/6027 aurait été achevé au mois d’octobre 2017 et que cette parcelle aurait été divisée en deux nouvelles parcelles n° 1009/6212 et 1009/6213.Il est constant en cause, pour résulter du plan de situation du 30 septembre 2016 et de l’extrait cadastral du 28 juin 2017, que la maison bi-familiale