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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Notice no 6212/21/CDVu la citation à prévenu du 26 octobre 2023 (not. 6212/21/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 6212/21/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Elle indique également que le morcellement de la parcelle n° 1009/6027 aurait été achevé au mois d’octobre 2017 et que cette parcelle aurait été divisée en deux nouvelles parcelles n° 1009/6212 et 1009/6213.Il est constant en cause, pour résulter du plan de situation du 30 septembre 2016 et de l’extrait cadastral du 28 juin 2017, que la maison bi-familiale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    dit qu’ils ne sont pas fondés, confirme le jugement déféré, dit que sous réserve des erreurs d’arrondi, des intérêts créditeurs accrus depuis le placement en compte épargne et d’une participation aux frais d’expertise 1), B) a droit à (321.218,65+184.711,6212.327,27=) 493.603 euros et A) a droit à (321.218,65-6.163,64=) 315.055 euros, rejette la demande en

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre