Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de constater qu’aux termes de l’article 62.5 de la loi TVA, « Sans préjudice des dispositions particulières prévues par la présente loi et de ses règlements d'exécution, la facture émise en application du paragraphe 4, point 1°, alinéa 1 et point 2°, doit, aux fins de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, mentionner: 1° la date d'