Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. La salariée a introduit le 12 mai 2009 par voie de courrier électronique une demande, motivée par des raisons médicales, tendant à se voir accorder un travail à temps partiel (62,5%), demande appuyée par ses quatre responsables hiérarchiques de l’époque.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. dit la demande en dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral d’A. fondée pour le montant de (1.059,62 + 5.000) = 6.059,62 € et condamne la

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre