Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.617,95 € 25.000,00 € 10.000,00 €PERSONNE1.) a, à l’audience des plaidoiries, augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 15.617,95 euros alors qu’il aurait été privé de son préavis légal de six mois.La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit être déclarée fondée pour le

PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) S.A. au paiement du montant de 15.424 euros à titre de commissions impayées sur ventes (= 14.617,77 euros correspondant aux ventes des véhicules de la marque SOCIETE + 806,23 euros correspond aux ventes des véhicules de la marque SOCIETE).

soit en tout le montant de 20.617,52 €, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dires d’experts, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

2.617,41 €, 2.683,00 €, 5.034,00 €, 4.953,60 €,5.034,00 € pour 25 dimanches travaillés en 2019 - 4.953,60 € pour 24 dimanches travaillés en 2020 - 862,90 € pour 3 jours fériés travaillés en 2019 - 2.063,78 € pour 7 jours fériés travaillés en 2020 - 1.790,52 € pour 498 heures de nuit travaillées en 2019 - 2.270,56 € pour 617 heures de nuit travaillées en 2020

Rép.fisc.no 617/20

1.617,36 € 2.000,00 €A.) demande encore la condamnation des parties défenderesses à lui payer le montant de 1.617,36 euros au titre d’indemnisation de son préjudice matériel ainsi que le montant de 2.000 euros au titre d’indemnisation de son préjudice moral.