Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance n° E-SA-911/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 6 août 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CGPO pour avoir paiement de la somme de 22.636,14.- euros, avec les intérêts légaux sur 4.617,25.- euros à partir du 31

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.617,29 euros.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 18 avril 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 15.617,22.- euros.Le mandataire de la partie créancière

Dès lors qu’elle est rendue exécutoire dans les formes prévues par la loi, la contrainte est revêtue du caractère authentique et de ce fait, elle a la même force exécutoire que la grosse d’une décision judiciaire, en l’occurrence la valeur d’un jugement rendu par défaut (Alain STEICHEN, op cit, n° 617).