Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par rapport au montant du cantonnement, PERSONNE1.) soutient avoir été condamné par la sentence arbitrale seul à un montant de 958.664.- USD et conjointement avec PERSONNE3.) au montant total de 617.870.- USD à repartir proportionnellement entre eux à hauteur de leur part dans l’affaire commune.créancier saisissant, par rapport au montant de 617.870.- USD et

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose que les actions SOCIETE4.) ont été soustraites à la masse de la faillite de PERSONNE1.) redevable d’une somme d'un montant de 34.764.617 couronnes suédoises, soit environ 3.107.435,53 euros, à l'administration des impôts suédois.

A.) fait enfin valoir que des arriérés d’impôts se sont accumulés depuis les deux dernières années pour un montant de 13.617,87 euros et qu’un montant supérieur à 20.000 euros resterait à payer du chef de la TVA ;