Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.191,39 € 13.426,60 € 14.617,99 €réparation à un autre titre, les intérêts conventionnels de retard ne sont à allouer que sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la dénonciation, soit sur la somme de (14.617,99 – 397,13 =) 14.220,86 euros, et ce à partir de la demande en justice seulement, alors qu’il ne résulte d’aucune