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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l'ordonnance de renvoi n° 617/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 7 novembre 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch