Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 617 du NCPC,

A supposer que le moyen soit à comprendre en ce sens qu’il reproche au jugement attaqué d’avoir omis de trancher une partie du litige, il y a lieu de retenir que ce grief ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 5°, du même code, à requête civile3.

Le grief tiré de la violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d’appel auraient omis de se prononcer sur sa demande, ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 5°, du même code, à requête civile.9

Le grief tiré de la « contrariété de jugements » constitue un vice donnant ouverture, en application de l’article 617, point 6, du Nouveau Code de procédure civile, à requête civile et non pas à cassation.Il est rappelé que, suivant les termes de l’article 617, 6° du Nouveau code de procédure civile, « Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort

dommages et intérêts pour vices et malfaçons à hauteur de 40.617 euros, a été rejetée.

européenne que chaque Etat membre a l’obligation de prendre toutes les mesures législatives et administratives propres à garantir la perception de l’intégralité de la TVA due sur son territoire et à lutter contre la fraude (arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10, point 25).3 Arrêt CJUE Akerberg Fransson du 26 février 2013, dans l’affaire C-617

Le moyen de cassation articule, d’une part, la violation de l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile par l’omission de statuer sur un chef de la demande, partant un vice de fond qui, aux termes de l’article 617, point 5° du Nouveau Code de procédure civile, donne ouverture à requête civile, et, d’autre part, la violation de l’article 4 du Code civil

La décision qui a statué infra petita, en omettant de se prononcer sur l’un des chefs de demande, ne donne pas ouverture à cassation, mais, en vertu de l’article 617, point 5°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile.

D’après la Cour, l’obligation de garantir le droit de l’accusé d’être présent au prétoire – que ce soit au cours de la procédure initiale ou d’un nouveau procès – figure parmi les garanties essentielles de l’article 617.

pas lieu à ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 5°, du même code, à requête civile.

617, note J.-M. R.

A titre principal, pour autant que Votre Cour considère, à défaut de dispositions afférentes au Code de procédure pénale, que les dispositions de l'article 617 du Nouveau code de procédure civile au sujet de la requête civile s'appliquent à la matière pénale1, le grief, en ce qu’il est reproché à la Cour d'appel, qui était saisie par le Ministère public d'

La violation de l’articles 54 précité, ne donne pas ouverture à cassation, mais conformément à l’article 617, alinéa 5, du Nouveau Code de procédure civile, à requête civile.

conformément aux articles 617 et 619 du Code civil, le droit d’usage accordé à la personne du propriétaire d’un fonds s’éteint par la mort de cette personne, respectivement, s’il s’agit d’une personne morale, au bout de trente ans, alors que la servitude constituée au profit du fonds est en principe perpétuelle et survit à la mort du propriétaire du fonds9.

Le moyen sous examen, telle que complétée par ses développements, articule, d’une part, une violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile, qui, selon le droit procédural luxembourgeois et plus particulièrement l’article 617,5° du Nouveau code de procédure civile, constitue un cas d’ouverture à requête civile, et, d’autre part, un

Le grief est en outre irrecevable, étant donné que suivant Votre jurisprudence constante6, la violation de l’article 54 précité, ne donne pas ouverture à cassation, mais à requête civile suivant l’article 617, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile.

Conformément à l’article 617 du Nouveau code de procédure civile,Tel que la soussignée l’a déjà exposé, lorsqu’il est statué infra petita, cela donne ouverture à requête civile conformément à l’article 617 du Nouveau code de procédure civile, mais cela ne donne pas ouverture à cassation.

A titre principal, il y a lieu de constater que la violation de l’articles 53 précité, ne donne pas ouverture à cassation, mais à requête civile suivant l’article 617, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile1.

Le grief tiré de ce que les juges d’appel ont statué ultra petita donne, aux termes de l’article 617, point 4, du Nouveau Code de procédure civile, ouverture à requête civile, donc non à cassation40.

Le grief tiré de ce que les juges d’appel auraient omis de communiquer la cause au ministère public ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 8°, du Nouveau Code de procédure civile, à requête civile.A titre subsidiaire, le moyen est irrecevable puisque, suivant l’article 617 °8 du Nouveau code de procédure civile, le