Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 31 octobre 2024 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-surAlzette pour la voir condamner au paiement du montant de 4.617,25.- € avec les intérêts légaux à partir du paiement des différents montants, sinon à partir du 19 mars 2024, sinon à partir de la demande en justice jusqu

cf. Dalloz, Répertoire de procédure civile / Chose jugée Pr. civ. – Cédric BOUTY n° 617 et s.).

La défenderesse n’ayant pas payé les loyers de novembre 2022 à juin 2023, la demande de SOCIETE1.) SARL en condamnation de la société SOCIETE2.) SARL est fondée pour le montant de 3.617,70.-EUR.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à SOCIETE1.) SARL le montant de 3.617,70.-EUR avec les intérêts de retard tels que prévus par l’

Suivant devis du 17 janvier 2022, l’installation de la porte d’entrée devait coûter le montant de 4.617,25 euros et selon devis du 25 octobre 2022, l’installation de la porte donnant accès à la terrasse devait s’élever au montant de 1.846,90 euros.

La violation de l’obligation de conformité se révèle par une comparaison entre ce qui avait été promis, expressément ou implicitement, et ce qui a été livré (La responsabilité civile des personnes privées, G. RAVARANI, n° 617).

En l’absence de paiement, une troisième relance a été émise le 14 mars 2023 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 ainsi que pour un montant de 158,13 euros non autrement déterminé, portant en conséquence sur 617,49 euros, majorés de 40 euros de frais de relance.

Par exploit d'huissier de justice du 8 septembre 2023 la société anonyme SOCIETE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 9.617,50.- € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon à partir de laElle

A l’appui de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat, PERSONNE1.) verse deux mémoires d’honoraires pour un montant total de (2.617,88 – 187,68 + 3.141,72 =) 5.571,92 euros, ainsi que leur preuve de paiement.

11.617,98 euros au titre des réparations suivant facture etLe coût des réparations s’élevant en l’occurrence à la somme de 11.617,98 euros et la valeur deIl est rappelé que le coût des réparations s’élève en l’espèce au montant incontesté de 11.617,98 euros (cf. rapport d’expertise MAITREX du 23 août 2019 établi à la demande de ASS1.) et cf. facture des

Pour que l’agent immobilier puisse partant engager son client au moment de la signature de l’acte de vente, il faut qu’il ait reçu mandat par une disposition expresse du contrat (cf : TAD, jugement civil no 198, 2015, 8e chambre, numéro 162.617 du