Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a trouble de fait, si le tiers vient troubler la jouissance paisible du preneur, sans prétendre à des droits sur la chose louée, il appartient alors au locataire luimême d’y mettre fin, sans intervention du bailleur (Henri DE PAGE : Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, principaux contrats, n° 617, édition 1972).

Cédric BOUTY n° 617 et s.).

A la date du dépôt de la requête, le loyer mensuel s’est élevé à (7.443,90 + 1.265,46 =) 8.709,36 € TTC et l’avance sur charges mensuelle à (617 + 104,89 =) 721,89 € TTC.

PERSONNE2.) réclame, avec facture à l’appui, le montant de 1.617,26.EUR à titre de frais d’entretien de chauffage.

La bailleresse demande encore reconventionnellement la condamnation de la locataire à lui payer le montant de 617,90 € et verse différentes pièces à l’appui de sa demande.donne acte à PERSONNE2.) qu’elle réclame le montant de 617,90 € à titre de solde du décompte de l’année 2023 ;

En cours de délibéré, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a versé la preuve de paiement de l’intégralité des arriérés de loyers et a par conséquent augmenté sa demande pécuniaire à la somme de 14.617,22.- euros.début du bail, soit la somme de 14.617,22.- euros.

Il résulte ensuite du devis de la société SOCIETE3.) du 7 octobre 2022, que les frais de réparation des angles avec un enduit s’élèvent à une somme de 617,50 euros hors TVA, laquelle n’a pas donné lieu à une critique particulière des défendeurs, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande

1964, n° 617).

Il résulte du décompte des arriérés de loyers et avances sur charges ainsi que du décompte des intérêts, versés en cause par la requérante, qu’elle réclame un solde de (19.532,09 - 1,71 - 617,62 =) 18.912,76 euros pour le mois d’octobre 2022, le montant total de 39.064,29 euros pour les mois de novembre et décembre 2022, un solde de 1.323,53 euros pour leIl

Rép. n° 1720/23 du 13.6.2023 Dossier n° L-BAIL-617/22

Sur base des faits constants ci-avant énoncés et l’appui de sa requête, la BRASSERIE SOC1.) fait valoir que les parties défenderesses ne paient que très irrégulièrement le loyer et les charges redus, de sorte qu’elles lui redoivent le montant total de 47.908,84 euros, après déduction des montants de 5.617,29 euros au titre d’une ristourne de fin d’année et

ch., 2 mars 1973, Pas.b., 1973, I, p.617, B.Louveaux, Le droit du bail, no 594 ).

3.024 - (617,24 + 334,88) - (500,39 * 8/12) sont prescrites.