Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Montant de l’impôt éludé (en EUR) 4.735 4.882 9.617

29 Les pièces relatives à la prétendue relation de travail entre la société SOCIETE3.) SARL et Madame PERSONNE6.) sont jointes en annexe n°6 au rapport n°617/2020 du 25 septembre 2019 dressé par Commissariat Esch Centre (C2R), (Cote B02).30 Voir notamment tableau intitulé « Relevé des règlements SOCIETE8.) » en annexe n°4 au rapport n°617/2020 du 25

Elle réclame le montant total de 4.617,96 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi.La demanderesse au civil réclame le montant de 4.617,96 euros, ce montant correspondant à l’indemnisation de son assuré PERSONNE23.) du chef du préjudice en relation avec l’infraction retenue sub) 9) a) dans le chef du prévenu.Au vu des éléments du dossier

le montant de 72.708,21€ (SOCIETE3.) S.àr.l.) le montant de 399.993,90€ (SOCIETE4.) S.àr.l.) le montant de 166.192,76€ (SOCIETE5.) AG) le montant de 16.153,44€ (SOCIETE2.) S.A.) le montant de 104.617,34€ SOCIETE1.) SCI /Sàr.l. le montant de 288472,2€ (SOCIETE4.) S.àr.l.) et de 19.744,37€le montant de 72.708,21€ (SOCIETE3.) S.àr.l.) le montant de 399.993,90€

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre 1.098 bouteilles de crémant sous l’appellation « Le Grand Ducal » pour un montant total de 15.617,38 €, en faisant l’usage de fausses qualités en se présentant comme « patron de la société SOCIETE10.) SA.1.098 bouteilles de crémant sous l’appellation « le Grand Ducal » pour un

Vu le procès-verbal numéro n° ITM CLA IT 12 278 01 ECO ETA IT 12 617 01 dressé en date du 27 décembre 2012 par l’Administration des douanes et accises, brigade Mersch.

Les dépenses mensuelles fixes de P1.) peuvent être évaluées à 8.542,37 euros. (1.400 + 3.725,62 + 1.617,89 + 2.414,48 + 2.610- mensualités 5 prêts + 350 - crèche + 150 – loyer parking)

Il résulte en effet de l’exposé des motifs (travaux parlementaires n° 1393, p. 617) ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat (travaux parlementaires n° 1393, p. 619), que l’intention du législateur était d’attribuer la triple compétence aux tribunaux de police pour toutes les infractions dont ils ont à connaître.