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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 617,69 euros (dont 584,42 euros pour la facture de garage)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 617 rendue en date du 22 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b, et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle