Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 résultat(s) trouvé(s)
  1. saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 617 du 17 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, C2R Syrdall,saisi suivant procès-verbal n°617 établi en date du 17 juin 2022 par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, C2R Syrdall.saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 617 du 17 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. Les transactions douteuses non remboursées pour cette période ont été chiffrées par l’enquêteur à la somme de 9.617,29 euros, se composant de paiements par carte VISA de deux séjours dans des hôtels, d’un achat de chaussures de femme, d’un achat de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle