Décisions intégrales des juridictions judiciaires

légitime de la société à la poursuite de l’infraction et à la sanction de son auteur (conclusions de M. DE SWAEFF, R.D.P., 2004, p. 617 et ss).

Montant de l’impôt éludé (en EUR) 4.735 4.882 9.617

1. dommage matériel frais funérailles : 1.323,88 euros, - pompes funèbres Calmes (2.551,64 - 1.227,76 remboursement CNS) : 1.150 euros, - frais concession cimetière ADRESSE16.) : 431,95 euros - fleurs PERSONNE8.) : 165 euros, - Paroisse ADRESSE17.) (enterrement) annonce mortuaire SOCIETE3.) : 911,62 euros, Annonce remerciement SOCIETE3.) : 617,25 euros,

617, note J. Paillusseau, JCP 1995, IV-2444, p.306, JCP 1996, II-22572, p- 47, note J- Paillusseau,

05.07.2023 53028.61714.617.458.- USD

abus de biens sociaux (Crim. 7 décembre 1967, D. 1968, 617, note J.M.R; 13 janvier 1970, D.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19013/24/CD et notamment les procès-verbaux n°2198/2024 et n°2201/2024 dressés en date du 17 mai 2024 et le rapport n° 21392-617/2024 dressé en date du 23 mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Museldall.

Jugt no 617/2025

Vu le rapport numéro 8607-617/2024 établi en date du 29 mai 2024 par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

29 Les pièces relatives à la prétendue relation de travail entre la société SOCIETE3.) SARL et Madame PERSONNE6.) sont jointes en annexe n°6 au rapport n°617/2020 du 25 septembre 2019 dressé par Commissariat Esch Centre (C2R), (Cote B02).30 Voir notamment tableau intitulé « Relevé des règlements SOCIETE8.) » en annexe n°4 au rapport n°617/2020 du 25

Elle réclame le montant total de 4.617,96 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi.La demanderesse au civil réclame le montant de 4.617,96 euros, ce montant correspondant à l’indemnisation de son assuré PERSONNE23.) du chef du préjudice en relation avec l’infraction retenue sub) 9) a) dans le chef du prévenu.Au vu des éléments du dossier

le montant de 72.708,21€ (SOCIETE3.) S.àr.l.) le montant de 399.993,90€ (SOCIETE4.) S.àr.l.) le montant de 166.192,76€ (SOCIETE5.) AG) le montant de 16.153,44€ (SOCIETE2.) S.A.) le montant de 104.617,34€ SOCIETE1.) SCI /Sàr.l. le montant de 288472,2€ (SOCIETE4.) S.àr.l.) et de 19.744,37€le montant de 72.708,21€ (SOCIETE3.) S.àr.l.) le montant de 399.993,90€

Le Tribunal retient que le dommage réclamé à ce titre et que la demanderesse au civil chiffre à 617,95 euros n’est pas non plus en lien causal avec l’infraction de tentative de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade retenue à l’égard de PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 617/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 24 avril 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre 1.098 bouteilles de crémant sous l’appellation « Le Grand Ducal » pour un montant total de 15.617,38 €, en faisant l’usage de fausses qualités en se présentant comme « patron de la société SOCIETE10.) SA.1.098 bouteilles de crémant sous l’appellation « le Grand Ducal » pour un

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 617 du 17 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, C2R Syrdall,saisi suivant procès-verbal n°617 établi en date du 17 juin 2022 par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, C2R Syrdall.saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 617 du 17 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,

La partie civile demande encore la somme de 2.617,50 euros en s’appuyant sur deux factures d’avocat et la preuve de leur règlement.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 617 rendue en date du 22 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b, et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Les transactions douteuses non remboursées pour cette période ont été chiffrées par l’enquêteur à la somme de 9.617,29 euros, se composant de paiements par carte VISA de deux séjours dans des hôtels, d’un achat de chaussures de femme, d’un achat de

Jugt no 617/2018