Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24.200.- EUR (27.617,04 USD) le 30 juillet 2019 ;24.200.- EUR (27.617,04 USD) le 31 juillet 2019 ;

SOCIETE2.) demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 40.617.- EUR.SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 40.617.- EUR (4.567 + 36.050) en raison de vices et malfaçons affectant les travaux réalisés par la demanderesse, à savoir les lots sanitaires et

fait dommageable n'avait pas eu lieu » (Cass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.617 : Bull. civ.

En novembre 2006, il aurait revendu 617 parts de RAFALE avec un profit, de même qu’il a revendu avec profit l’intégralité des parts du fonds Blue Star.

actualisation : février 2020), N°617 s.), il faut s’interroger sur la fonction même de la prescription extinctive.