Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De manière générale, l’immixtion du maître de l’ouvrage n’est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 617).

responsabilité, sauf si le maître de l’ouvrage est notoirement aussi compétent que le constructeur et a exercé certaines des prérogatives normales de celui-ci (G. Ravarani, op. cit., n° 617).

La partie demanderesse requiert encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 5.617,63 EUR HTVA, à titre de dommages et intérêts, à augmenter des intérêts au taux commercial, tels que prévus par la loi de 2004, sinon des intérêts légaux, à compter du 28 juillet 2022, date du décaissement, sinon à compter de la mise en demeure du

Le prédit montant de 84.000,- EUR ne saurait pas produire d’intérêts pour précisément correspondre aux intérêts de retard conventionnels de 2,10 % par mois courus pour la période de mars 2018 à octobre 2018, seul le montant de 617.750,- EUR est à majorer des intérêts de retard au taux de 2,10% par mois à partir du 27 octobre 2018, date de la demande en

617. – Y. Reinhard, l'abus de droit dans le contrat de société : JCP E 1999, Cah. dr. entr. n° 6, p.

617. – Y. Reinhard, l'abus de droit dans le contrat de société : JCP E 1999, Cah. dr. entr. n° 6, p.