Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° NUMERO5.) du 4 novembre 2022 d’un montant de 4.617,50 EUR (« acompte n° 2 »).Par courriers recommandés des 8 février et 4 mars 2023, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement du montant total de (1.312,39 + 22.149,81 + 4.617,50 =) 28.079,70 EUR.SOCIETE1.) affirme avoir émis deux factures pour lesquelles il resterait un solde

constater le caractère abusif de la Résiliation du Contrat par SOCIETE2.), - condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.102.617,74 EUR au titre duAu vu de ce qui précède, il y aurait dès lors lieu de constater le caractère abusif de la Résiliation et de condamner SOCIETE2.) à dédommager SOCIETE1.) pour son préjudice subi, qu’elle évalue au montant de 2

Son courriel du 2 juin 2022 s’expliquerait par le fait que le montant de (83.763,29 – 27.146,01 =) 56.617,28 EUR serait arrivé à échéance suivant décompte du 6 mai 2022, suite à quoi SOCIETE2.) se serait engagée à effectuer un paiement

617.243 LUF (soit 15.301,05 EUR)Ledit montant correspond exactement au montant actuellement réclamé (si on fait abstraction de l'acompte payé de 110.532,- LUF), de sorte que la déclaration de créance n° 44 est à accepter au passif chirographaire pour le montant réclamé de 617.243 LUF, soit 15.301,05 EUR.

a I article 617 du Nouveau Code de Procédure cMie^ ® '^® requête civile prévusL'anid.617 Pu "P"'P*",|yadlcle 617, alinéas 0 et

Par conclusions du 4 juin 2008, la Brasserie a réduit sa demande au montant de 24.617,57 EUR, étant donné que divers paiements sont intervenus depuis le jour de l’assignation.Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis dans les conclusions de la demanderesse que la demande est fondée, sur base du principe de la facture acceptée, pour le