Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux PERSONNE3.) sollicitent encore à titre reconventionnel à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur rembourser les frais liés à l’expertise réalisée par l’expert judiciaire Steve E. MOLITOR pour un montant de 6.617,90

Cette dernière a ainsi réglé les factures d’acomptes numéros 9 à 13 portant sur un montant total de 260.617,50 euros.En effet, il convient de rappeler que cette dernière a d’ores et déjà procédé au paiement d’acomptes antérieurs (acomptes numéros 9 à 13) pour un montant non négligeable de 260.617,50 euros.

De manière générale, l’immixtion du maître de l'ouvrage n’est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (G. RAVARANI, op. cit., n° 617).

L’expert a retenu que la perte totale du soutien financier suite au décès de D.) se chiffre à la somme de 100.534,13 euros, soit, après recours de la C.N.A.P., un montant de 57.617,65 euros au profit de A.) et de B.), fils mineur du couple.A.) réclame dès lors la condamnation de C.) et de la compagnie d’assurance ASS1.). à lui payer le montant de 57.617,65

SOC1.) VENTE en faillite, a payé en cette qualité la somme de 726.603,43 euros pour la S.A. SOC1.)-(...) en faillite et la somme de 407.617,15 euros pour la S.àr.l.Il résulte effectivement des pièces numéros 37 et 39 que la S.A. SOC2.) LUX a transféré le montant de 407.617,15 euros au profit de la S.àr.l.

déclare la demande fondée et justifiée pour le montant de 20.117,83 euros à titre de dommage matériel et de 500 euros à titre de dommage moral, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS à payer à A.) le montant de 20.617,83 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 23 octobre 2008, jusqu’à

la somme de 575.468,90 euros, à compter du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de 252.617,06 euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement par la somme encore entre les mains de la société à responsabilité limitée ABRILUX,